ARTICLE 1 : LOCATION

L’auto- entreprise Lauren PONS ayant pour nom commercial Ma bulle de bébé propose de la location de moyens de portage et accessoires. Le client choisit librement dans la porte bébé-thèque présenté sur le site web de https://mabulledebébé.fr, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 2 : DURÉE

La location démarre à la date d’expédition du matériel ou de remise en main propre du produit. La location est possible pour une durée minimale de 1 semaine (sauf accord de ma bulle de bébé pour une durée plus courte). Le Client est tenu de prêter attention aux délais postaux, si le matériel loué n’est pas reçu à la date de fin de contrat, la durée supplémentaire sera facturée en sus.

Il y a 3 durée : 7 jours, 14 jours et 30 jours. Pour toute autre durée, en référer a Ma bulle de bébé pour trouver un accord.

En cas de souhait de prolongation de la durée de la location, le client s’engage à prendre contact avec Ma bulle de bébé au minimum 3 jours avant la fin de contrat prévue initialement pour réaliser un avenant au contrat de location sous réserve de disponibilités des produits.

ARTICLE 3 : TARIF

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros (TVA non applicable) Toutes les commandes sont payables en euros. 
En cas d’envoi, s’ajoute au montant de la location les frais d’envoi, de retour et d’assurance.
Les frais de livraison et d’assurance facturés sont mentionnés sur un devis. Ils sont facturés en supplément du prix de la location des produits.
Un contrat écrit de la location détaillant le prix de location, article(s) et les frais de livraison sera adressée au Client pour signature avant remise du/ des produit(s) loué(s).

ARTICLE 4 : RÉALISATION DU CONTRAT, CHÈQUE DE CAUTION ET PAIEMENT

Un contrat de location est rédigée entre Ma bulle de bébé et le Client. Ma bulle de bébé se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Un chèque de caution sera demandé, sa valeur dépendra du moyen loué ainsi que du nombre de locations : écharpe tricotée 60€, sling 70€, écharpe tissée 100€, mei tai et préformé entre 150 et 200€.
Le règlement de la location se fait à la signature du contrat par chèque, espèce, virement bancaire ou via paypal.

ARTICLE 5 : TRANSPORT – LIVRAISON

La livraison est assurée par Mondial Relay. Les frais de livraison et d’assurance sont facturés en supplément du prix des articles et sont indiqués avant la confirmation de la commande, par le devis. Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment, auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.

Les livraisons sont effectuées au point relais choisi par le client. Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a transmis. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge. Le temps d’acheminement d’un colis est de 5 jours ouvrés. Les commandes sont expédiées du lundi au samedi, hors jours fériés français.

Le client s’engage à ne pas mettre en cause Ma bulle de bébé en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment). Il appartient au client de faire les réserves et les démarches nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison.

ARTICLE 6 : RESTITUTION

Le client s’oblige à retourner les produits à la date de fin du contrat prévue. La date de réception (par colis ou en main propre) par Ma bulle de bébé définie la date de fin de la location. Le Client s’engage à informer Ma bulle de bébé de la date l’envoi et transmettre le justificatif de dépôt (si colis).
Tout retard dans la restitution des produits pourra entraîner l’application de plein droit de pénalités.

Ma bulle de bébé procédera à une vérification de l’article à chaque retour. Le chèque de caution sera encaissé si le matériel :

  • Retard de restitution : Si passé un délai de 5 jours après la date convenue de fin de location le bien n’était pas restitué, sans que le loueur n’ait justifié ou prévenu d’un tel retard, le montant de la caution sera totalement encaissé. Si la restitution a finalement lieu, des pénalités de retard seront retenues à hauteur de 2€/jour.
  • Défaut de paiement en cas de renouvellement de location : Si passé un délai de 5 jours après la date convenue de fin de location le montant de la location n’était pas honoré, sans que le loueur n’ait justifié ou prévenu d’un tel retard, le montant de la caution sera totalement encaissé.
  • En cas de perte ou vol avec ou sans déclaration (donc non restitution du matériel) : la caution sera totalement encaissée
  • Dégradation du bien loué : Si le moyen de portage est restitué dans un état d’usure anormale [tâche (10%), décoloration (50% à 100% suivant l’étendue de la décoloration), trou (100%)] par rapport à l’état initialement constaté, le montant de la caution pourra être encaissé en partie ou totalement, au prorata du préjudice subi.

Sinon Ma bulle de bébé s’engage à détruire ou restituer le chèque de caution lors de la restitution du moyen de portage loué.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Lors de la remise des produits au Client par le transporteur, la charge de risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à utiliser les produits avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque produit. Il évitera d’exposer les produits à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable, l’humidité, la poussière, le tabac, les animaux.

Le client n’effectuera pas l’entretien du moyen de portage avant le retour à Ma bulle de bébé, mais il doit le restituer dans un état semblable à celui dans lequel il l’a reçu.
Toutefois, si une tâche devait arriver, le client utilisera une éponge douce et de l’eau uniquement sur la zone concernée, si problème particulier, le client s’engage à contacter Ma bulle de bébé avant toute action afin d’avoir les consignes d’entretien spécifiques à l’objet concerné.
(Les éventuels lavages doivent respecter les instructions des fabricants et ne pas dépasser 30°, 800tr/ d’essorage. Aucun assouplissant ne doit être utilisé et dans l’idéal la lessive sera biologique. Séchage à l’air libre, à l’ombre (pas de sèche-linge, pas de séchage en plein soleil)).

Les produits livrés en location demeurent la propriété de Ma bulle de bébé.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable.
La location de moyens de portage par Ma bulle de bébé, en tant que prestation de services d’activités de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée, est exclue du droit légal de rétractation.
Dès lors que la location des produits et l’expédition sont intervenues, à sa demande expresse, le client ne pourra bénéficier d’aucun échange ou remboursement, qu’il soit demandé en totalité ou au prorata.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La location est due quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours de location.
Le client est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. Ma bulle de bébé se décharge de toutes responsabilités ; le dépôt de garantie sera encaissé.
En aucun cas et pour quelle qu’en soit la raison, Ma bulle de bébé ne pourra être tenue responsable de problèmes, quels qu’ils soient, intervenant dans le cadre de l’utilisation du matériel loué, qu’il soit neuf ou d’occasion. Seul la responsabilité des utilisateurs est engagée quel que soit le problème survenu.

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies par Ma bulle de bébé font l’objet d’un traitement informatique destiné à Ma bulle de bébé, dans la finalité de gestion du compte client et statistiques. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à mabulledebebe35@gmail.com

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français selon les règles applicables en matière de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

Tout contrat de location signé engage le client à avoir pris connaissance de ces conditions générales et à les accepter sans réserve.