Ce site est destiné à la promotion de services autour de la périnatalité et de la parentalité (de l’envie de grossesse jusqu’au 3 ans de l’enfant).
Le présent site internet Ma bulle de bébé ci-après dénommé « le site » est exploité par Lauren PONS, ayant son siège social au 797 Godard, 35420 Louvigné du désert.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations de prestations passées auprès de Ma bulle de bébé pour l’ensemble des services proposés sur ou via le Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « client ».
En conséquence, le fait pour tout client de commander un service proposé à la vente sur le ou via le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
Ma bulle de bébé se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.
Définition :
Bénéficiaire(s) : désigne : la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.
1. Services/prestations
Les services présentés à la vente sur le Site sont décrits dans une fiche permettant au client de connaître leurs caractéristiques essentielles avec la plus grande exactitude possible.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des services qui sont la seule source contractuelle concernant leurs dénominations, prix, durée et déroulement des services et déclare expressément les accepter sans réserve. La durée des Prestations proposées est donnée à titre indicatif ; le Client ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les photographies et illustrations accompagnent les services sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Ma bulle de bébé.
Les offres des services et les Prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente.
Il est toutefois rappelé au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la Commande.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, ainsi qu’à procéder avant chaque commande à la vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder le cas échéant, aux modifications nécessaires. Ma bulle de bébé attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer des informations exactes afin de pouvoir préparer au mieux le rendez-vous et pouvoir, si besoin, contacter le client.
2. Achat et réservation d’un Service/ Prestation
2.1. Conditions requises
Tout Client achetant une Prestation/service doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute personne procédant à une Commande sur ou via le Site garantit à Ma bulle de bébé la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même Prestation.
2.2. Description des Prestations
Lors de la réservation d’une Prestation/service, il appartient au client de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.
Ma bulle de bébé s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées au client et aux utilisateurs du site dès que possible.
La durée des Prestations proposées est donnée à titre indicatif ; le client ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les photos figurant sur le Site sont non contractuelles.
2.3. Restrictions
Certains ateliers ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, ou autres). Le bénéficiaire ne doit pas présenter de contre-indications médicales aux ateliers souscrits. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation à domicile. Ma bulle de bébé se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les Bénéficiaire(s).
Dans toutes ces hypothèses, Ma bulle de bébé ne saura être tenu d’indemniser le client et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation faute de remplir les conditions requises.
2.4. Commande, validation et confirmation
Le client contact Ma bulle de bébé via mail, sms, messagerie Facebook, messagerie Instagram ou par téléphone afin d’exposer sa/ses demandes.
Un questionnaire ou des tableaux à remplir pourront être envoyé au Client pour plus d’informations.
Le rendez-vous est pris conjointement. Un mail ou sms de confirmation sera envoyé avec le récapitulatif du/des prestations, des heures, date et lieux sous réserve que les informations données soit valide et ne contiennent pas d’erreur. Ce mail ou sms constituera le contrat de vente entre le client et Ma bulle de bébé.
Ma bulle de bébé se réserve la possibilité de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité, soit à un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
2.5. Bon cadeau
Le bon cadeau a une validité de 1 an à partir de la date d’achat. Il n’est pas possible de le rembourser, tout ou une partie. Une fois le bon périmé, il n’est pas possible non plus de le rembourser tout ou une partie. Un accord pourra être accepté pour faire quand même l’atelier, sous réserve de l’accord express de Ma bulle de bébé.
3. Acceptation des conditions générales de ventes par le client
A partir du moment où le client a accepté le rendez-vous, il est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause et sans réserve les précédentes conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
4. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent en Euros uniquement par :
- Chèque ou espèces
- Ou Paypal / tout autre type de paiement par application
La sécurité des paiements sera donc effectuer par Paypal.
5. Les prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont pas applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix des services ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de prestations présentes sur le Site.
Les fiches descriptives des Prestations figurant sur le Site mentionnent ce qui est compris dans le prix.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par Ma bulle de bébé, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.
Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n’est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès de Ma bulle de bébé.
7. Échange, report et annulation
Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf accord exprès de Ma bulle de bébé.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de Bon Cadeau, le Bénéficiaire ou Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La responsabilité de Ma bulle de bébé ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation du Bon Cadeau intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables au Client et/ou au Bénéficiaire.
8. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.
9. Force majeur
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateurs, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou de difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.
10. Données nominatives
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Ma bulle de bébé se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur y compris en utilisant des cookies.
L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Ma bulle de bébé. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Ma bulle de bébé utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du client. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client sur le Site et de relier le client à ses données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.
11. Propriété intellectuelle
– Droit sur le site et son contenu
Le site, les services proposés, leurs images, ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive de Ma bulle de bébé.
En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de Ma bulle de bébé, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.
– Droits sur les marques et nom de domaine du Site
Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques ou marques figuratives, noms et produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive de Ma bulle de bébé. Il ne peut en être le fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
12. Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par Ma bulle de bébé. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de Ma bulle de bébé, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s’abstenir d’indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
13. Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Ma bulle de bébé. Elles sont modifiables à tout moment par Ma bulle de bébé. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
14. Litiges – tribunal compétent
14.1 Médiation à la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
14.2 Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont les régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable et de résolution via la médiation à la consommation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.
15. Coordonnées du Producteur
Nom : PONS Lauren – ma bulle de bébé
Forme juridique – n° et lieu inscription RCS : Auto entreprise SIREN
Adresse : Godard 35420 Louvigné du désert
Tél. : +33 6 66 41 30 92
Courriel : mabulledebébé35@gmail.com